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Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé
Publié le : 10/08/2018
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La divulgation d'informations de nature à jeter le discrédit sur un concurren...
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Responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur
Publié le : 10/08/2018
Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de procédure collective de l’emprunteur, la banque demeure responsable...
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Pourquoi recourir au divorce par consentement mutuel ?
Publié le : 10/08/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Une séparation est toujours une situation difficile à vivre, aussi bien pour...
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Retraites : la pérennité du système en question | Fondation IFRAP
Publié le : 08/08/2018
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Actualité oblige, le 5e avis du comité de suivi des retraites, sorti le 13 ju...
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Condamné pour avoir changé la couleur de la peinture en cours de travaux !
Publié le : 08/08/2018
Droit immobilier / Droit de la construction
Quels risques encourt la société de peinture qui n’informe pas le maître d’œu...
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Déduction d'une prestation compensatoire
Publié le : 08/08/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les prestations compensatoires versées sous forme d'argent durant un délai de...
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Mis en examen à l’âge de 10 ans : que prévoit la loi pour les mineurs ?
Publié le : 07/08/2018
Droit pénal / Droit pénal général
Un enfant a été mis en examen pour un incendie à Aubervilliers. Une situation...
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Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires
Publié le : 07/08/2018
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 26 juill. 2018, 2018-768...
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Obligation de formation : permettre au salarié de développer ses compétences
Publié le : 07/08/2018
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Vous avez l’obligation de former les salariés tout au long de la relation de...
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Contraint de rester connecté, un salarié est dédommagé de plus de 60.000 euros
Publié le : 07/08/2018
Droit social / Droit du travail
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt rendu mi-juillet la nécessité po...
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Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction
Publié le : 07/08/2018
Droit immobilier / Baux commerciaux
Lorsque le congé délivré par le bailleur de locaux commerciaux et refusant le...
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L'Autorité de la concurrence sanctionne les distributeurs de médicaments vétérinaires
Publié le : 03/08/2018
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence a infligé 16 millions d'euros de sanctions aux d...
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Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source française
Publié le : 03/08/2018
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le désavantage de trésorerie résultant de l’application d’une retenue à la so...
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La carte d’identification professionnelle du BTP | près d’1,3 millions de cartes délivrées
Publié le : 02/08/2018
Droit social / Droit du travail
1 281 110 salariés du BTP sont aujourd’hui titulaires ou vont recevoir leur c...
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Sécurité sociale : décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable
Publié le : 01/08/2018
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Publication au JO d'un décret précisant les conditions d'application de la dé...
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Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte
Publié le : 01/08/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation fait une application de l'article 968 du code civil, qui...
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Copropriété : deux bâtiments reliés par un garage commun peuvent être gérés de manière autonome, par deux syndicats de copropriétaires distincts
Publié le : 01/08/2018
Droit immobilier / Copropriété
Lorsque des bâtiments sont reliés entre eux par un garage commun, ils ne perd...
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Comblement de passif : rembourser un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion
Publié le : 01/08/2018
Droit des sociétés / Procédures collectives
Commet une faute de gestion le gérant qui rembourse deux comptes courants d’a...
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Qu'est-ce qu'une garantie décennale ? À quoi sert-elle ?
Publié le : 01/08/2018
Droit immobilier / Droit de la construction
L’assurance décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décen...
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Deux décrets et un arrêté finalisent le dispositif de l'allocation de soutien familial
Publié le : 01/08/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 préc...