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Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé
Publié le :
17/04/2019
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avril
Avril
2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de...
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Absence de descendance et succession?
Publié le :
17/04/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle prop...
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Synthèse des dernières jurisprudences en matière de droit des successions
Publié le :
11/04/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pas de rapport des dons et legs au bénéfice des enfants du successible. – La...
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La DGCCRF publie son rapport pour 2018
Publié le :
11/04/2019
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Avril
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Dans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la conc...
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Un salarié peut toujours refuser d'être entendu par son employeur dans le cadre d'une enquête pour harcèlement sexuel
Publié le :
08/04/2019
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2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
La réalisation d’une enquête en cas de suspicion de harcèlement sexuel est né...
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La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
Publié le :
05/04/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Intermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella...
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Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
Publié le :
03/04/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de...
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Rappel sur l'importance de bien dater le reçu pour solde de tout compte
Publié le :
03/04/2019
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2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Un reçu pour solde de tout compte n’a un effet libératoire pour l’employeur q...
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Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs
Publié le :
21/03/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
C’est un jugement qui fait sauter de joie dans les couloirs du siège d’EDF, a...
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L'action en justice engagée par le salarié ne peut être retenue, ni dans le cadre de la procédure, ni dans le motif du licenciement
Publié le :
20/03/2019
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2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Pour la cour de cassation, le licenciement intervenu en raison d’une action e...