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Loi avenir professionnel
Publié le : 23/10/2018
Droit des sociétés / Procédures collectives
800 euros par mois pour les entrepreneurs ayant connu une liquidation ou un r...
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Prouver une vie en concubinage est difficile
Publié le : 23/10/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Le concubinage est une vie commune de fait qu'il faut parfois prouver. Mais c...
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Congé parental : le salarié acquiert-il des congés payés ?
Publié le : 23/10/2018
Droit social / Droit du travail - Salariés
Faut-il ou non accorder des congés payés à un salarié en congé parental ? Si...
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Incidences du projet de loi Egalim en matière de distribution et de concurrence
Publié le : 18/10/2018
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Fondé sur une volonté de rééquilibrer les relations entre les producteurs agr...
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SAS : pouvoirs du président, inopposabilité et nullité
Publié le : 18/10/2018
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La SAS est engagée envers les tiers même par les actes du président qui ne re...
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AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
Publié le : 18/10/2018
Droit immobilier / Copropriété
Le défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irr...
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Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
Publié le : 17/10/2018
Droit immobilier / Droit de la construction
Les acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avai...
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Le contrat de mariage en bref
Publié le : 17/10/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Régime et contrat de mariage
Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très imp...
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Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
Publié le : 17/10/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’as...
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Cotisation patronale maladie : quels CTP utiliser à partir de janvier 2019 pour les déclarations URSSAF ?
Publié le : 17/10/2018
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Dans une information du 9 octobre 2018, le site Internet du réseau des URSSAF...
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Pouvoir de direction : où se situe la frontière du harcèlement moral ?
Publié le : 16/10/2018
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Lorsqu'il s'exerce de manière trop autoritaire l'exercice du pouvoir de direc...
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Encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques
Publié le : 16/10/2018
Droit pénal / Droit pénal général
L’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titul...
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La loi Pacte doit renforcer le secours aux entreprises en difficulté
Publié le : 16/10/2018
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Entre juin 2017 et juin 2018, le nombre des entreprises en difficultés dépass...
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L’accident de ski au cours d’un séminaire peut être un accident du travail
Publié le : 16/10/2018
Droit social / Droit du travail - Salariés
Est un accident du travail l’accident de ski survenu à un salarié au cours d’...
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Commander un site Internet et se rétracter
Publié le : 12/10/2018
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de créat...
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Les dirigeants défaillants moins stygmatisés
Publié le : 12/10/2018
Droit des sociétés / Procédures collectives
A travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France...
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Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
Publié le : 11/10/2018
Droit immobilier / Droit de la construction
Paris, 21 sept 2018 (AFP) - Le gouvernement va plaider au niveau européen pou...
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GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
Publié le : 10/10/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcri...
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Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement
Publié le : 10/10/2018
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l'admissibilité d...
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Accidents du travail : la Cour des comptes veut des punitions exemplaires
Publié le : 10/10/2018
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Le financement des accidents du travail et maladies professionnelles est trop...