Droit de la famille et du patrimoine : prestation compensatoire #droitfamille #divorce

Publié le : 02/04/2015 02 avril avr. 04 2015
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

En cas de divorce, quel qu’en soit la forme, la loi prévoit qu’en cas de disparité des revenus et/ou de patrimoine des époux après le divorce, le plus nanti des deux versera à l’autre une prestation compensatoire dont le but est de compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage va créer dans les conditions de vie respectives des deux époux.

Elle ne peut être due qu’après le prononcé définitif du divorce.

Dans le divorce par consentement mutuel, ce sont les époux qui s’entendent entre eux pour évaluer le montant et les modalités de paiement de la prestation compensatoire.

Dans les autres formes de divorce, elle est décidée par le Juge et elle peut être payée aussi bien en capital que par l’allocation d’un bien d’un époux à l’autre, elle peut être payée en une seule fois ou en 8 années maximum.

Pour attribuer une prestation compensatoire à l’un des époux, le Juge doit constater qu’il existe ou va exister après le divorce une disparité entre les conditions de vie respectives des époux et que cette disparité résulte de la rupture du mariage.

Toute une série de critères sont susceptibles d’influer sur l’allocation de la prestation et sur son montant.

Le Juge tiendra compte de l’ensemble des revenus de l’année précédente sur 12 mois. Ce revenu doit correspondre au dernier montant de revenus annuels déclaré aux services fiscaux.

Il n’existe aucun barème ou méthode officiel de calcul de la prestation compensatoire.

Le Juge fixe son montant en fonction des besoins de son créancier et des ressources du débiteur.

Le Juge prendra en considération les critères suivants :
- la durée du mariage,
- l’âge et l’état de santé des époux
- la qualification et situation professionnelle ainsi que les conséquences des choix professionnels,
- les droits existants et prévisibles y compris en matière de retraite,
- le patrimoine estimé ou prévisible de chacun après la liquidation du régime matrimonial.

Ces critères ne sont pas limitatifs.

Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation.

La détermination du montant de la prestation compensatoire reste à l’heure actuelle l’enjeu essentiel (avec la liquidation partage de la communauté) de la plus grande partie des divorces.

Le Juge français l’évalue et l’attribue cependant dans la grande majorité des cas avec une grande modération, ne voulant en aucun cas en faire un sujet d’enrichissement pour l’un ou l’autre des époux.

C’est un domaine où le rôle de l’Avocat sera déterminant et qui fera « gagner » ou « perdre » le divorce.

Une convention d’honoraires basée sur les résultats obtenus notamment par l’allocation de la prestation compensatoire viendra rémunérer le travail de persuasion accompli par l’Avocat.
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