Le cabinet Mansuy vous informe sur la loi PINEL et les baux commerciaux #actualité #droitimmobilier

Publié le : 14/04/2015 14 avril avr. 04 2015
Droit immobilier

La nouvelle loi PINEL (du 18 juin 2014) vient de modifier sérieusement l’antique statut des baux commerciaux régi par le décret originel du 30 septembre 1953, les lois conséquentes inclues dans le Code du Commerce ainsi qu’une très volumineuse jurisprudence intervenue depuis.

La loi PINEL entraîne ainsi toute une série de modifications du Code de Commerce dont la plupart sont entrées en vigueur.
Afin de renforcer la protection des locataires commerçants contre les fortes augmentations de loyer lors d’un renouvellement de bail, ladite loi instaure désormais un seuil de 10 % au-delà duquel la hausse de loyer sera interdite.
Ce plafond vise à limiter les augmentations de loyer consécutives aux « modifications notables des facteurs de commercialité » qui autorisaient parfois autrefois de très fortes augmentations voire des doublements du loyer.
Le taux de variation indiciaire du loyer est lui-même également encadré et ne peut désormais dépasser l’indice ILC (Indice des Loyers Commerciaux) ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (indice ILAT), le vieil indice du coût de la construction étant désormais abandonné, jugé comme trop fluctuant. (Article L145-34 du Code de Commerce applicable aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014).
L’état des lieux qui était facultatif à l’entrée et à la sortie devient obligatoire à l’amiable entre les parties ou par un tiers (huissier de justice).
Enfin, en vue de clarifier les rapports entre propriétaires et locataires, une description précise dans le bail des charges locatives devra désormais être établie (décret d’application à paraître).

Notre cabinet conseillera aussi bien le locataire que le propriétaire sur le droit de préemption établi par la nouvelle loi qui prévoit que le locataire bénéficiera désormais d’un droit reconnu par la loi lorsque le propriétaire souhaite vendre son local. Cette nouvelle obligation s’applique à toute cession d’un local intervenant à compter du 1er décembre 2014.

Enfin, nous pourrons vous conseiller que vous soyez bailleurs ou locataires pour établir un bail dérogatoire « bail précaire » lequel permet aux locataires de quitter les locaux avant la durée prévue du bail commercial habituel. La durée du bail précaire sera désormais de 3 ans contre 2 auparavant.
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