Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Droit de la famille
  3. Droit de la famille et du patrimoine : divorce pour fautes #droitfamille #divorce

Droit de la famille et du patrimoine : divorce pour fautes #droitfamille #divorce

Publié le : 25/03/2015 25 mars mars 03 2015
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Même si la loi du 26 mai 2004 a eu pour objet de pacifier la procédure de divorce, le divorce pour fautes demeure une forme de divorce auquel les français restent attachés.

Dans ce type de divorce, le Juge doit sanctionner les manquements graves au respect des devoirs et obligations du mariage.

Cette forme de divorce est réservée aux ruptures les plus conflictuelles.
La procédure sera généralement longue et difficile pour chacun des deux époux et des preuves devront être recherchées et apportées par l’un comme par l’autre, consistant essentiellement en des témoignages à l’exception naturellement de ceux des enfants du couple.

Le Juge exigera pour que le divorce soit prononcé aux torts de l’un ou de l’autre l’existence de faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à un conjoint et rendant intolérable le maintien du lien conjugal et de la vie commune.

Les fautes démontrées pourront être l’infidélité, la violence, l’addiction à l’alcool et plus généralement la multiplication de tout ce qui peut rendre insupportable le maintien de la vie commune.

Le régime de la preuve en la matière est libre à condition que les éléments de preuves versés aux débats n’aient pas été obtenus par violence ou par fraude.

Hormis la satisfaction morale et personnelle d’un époux à obtenir la condamnation de son conjoint au divorce à ses torts exclusifs, cette forme de procédure présente encore quoi qu’on en dise aujourd’hui un intérêt certain.

Elle permet le cas échéant d’obtenir la condamnation du divorcé fautif à des dommages et intérêts en réparation des préjudices moraux et matériels causés au conjoint mais en outre le principal avantage réside (sans que ce soit systématique) dans le fait que la condamnation d’un conjoint au divorce aux torts exclusifs le prive le plus souvent du droit à bénéficier de toute prestation compensatoire
Partager sur
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 94 95 96 97 98 99 100 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK