Historique
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Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de...Source : www.efl.fr
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Congés maternité et paternité : un rapport recommande un "parcours 1000 jours"
Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa commission d'experts présidée par Boris Cyrulnik a remis son rapport au go...Source : www.vie-publique.fr
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Violences au sein de la famille : du nouveau pour l'ordonnance de protection
Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUn décret du 27 mai modifie les modalités de saisine du juge aux affaires fam...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage
Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une...Source : www.juridiconline.com
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Transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention pour une GPA effectuée à l'étranger
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux couples d’hommes, l’un marié, l’autre pas, ont recours à la gestation po...Source : www.courdecassation.fr
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Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence
Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationTant que l'enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez...Source : www.service-public.fr