Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur
Publié le :
18/03/2020
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Source : www.efl.frLe juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit du travail en se bornant à relever qu’elle a été commise par son responsable « en matière de gestion du personnel »... Lire la suite
Historique
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