Activité non autorisée pendant l’arrêt maladie et restitution des indemnités

Activité non autorisée pendant l’arrêt maladie et restitution des indemnités

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
L’exercice par un assuré en arrêt maladie d’une activité non autorisée autorise la caisse à réclamer la restitution des indemnités journalières depuis la date du manquement. En outre, la pénalité financière infligée à l’assuré dans ce contexte n'est pas subordonnée à la démonstration d’une intention frauduleuse de sa part... Lire la suite

Historique

<< < ... 114 115 116 117 118 119 120 ... > >>