Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
Publié le :
06/01/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce, est applicable aux baux en cours. L’action tendant à voir réputer non écrites de telles clauses n’est pas soumise à prescription... Lire la suite
Historique
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Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Baux commerciauxLa loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLa Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de pr...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Quelles sont les mentions obligatoires d’un bulletin de paie ?
Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021Droit social / Droit du travail - SalariésLa fiche de paie est une pièce principale de la relation employeur/salarié. P...Source : www.indicerh.net
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Coronavirus en entreprise : Un employeur peut-il obliger ses salariés à se faire vacciner ?
Publié le : 03/01/2021 03 janvier janv. 01 2021Droit social / Droit du travail - Salariés« Je ne crois pas à la vaccination obligatoire pour ce vaccin […]. » Il y a q...Source : www.20minutes.fr