Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible

Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
Source : efl.businesscomm.fr
L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribunal correctionnel... Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>