Droit pénal

Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021

Droit immobilier / Baux commerciaux

Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire et l’offre envoyée au preneur peut mentionner des honoraires d’agence, dès lors que le prix est clairement identifié.

Annoncer son départ par SMS à son patron, est-ce une démission ou un abandon de poste ?

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021

Droit social / Droit du travail - Salariés

Mon salarié m’a indiqué par SMS qu'il ne reviendrait plus travailler, est-ce une démission ou un abandon de poste ? Comment saisir le conseil des prud’hommes ?

De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021

Droit social / Droit du travail - Employeurs

Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail sans recueillir au préalable l’accord exprès du salarié. Un principe que la Cour de cassation réaffirme dans un arrêt du 15 septembre 2021 à propos de la structure de la rémunération.

Retrait de l'autorité parentale : demande et effets

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs

Procédure grave, le retrait de l’autorité parentale s’exerce lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie. Il peut concerner les deux parents, ou un seul d’entre eux, et s’appliquer pour un seul enfant ou pour l’ensemble des enfants de la famille.

Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ? | Éditions Tissot

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021

Droit social / Droit du travail - Employeurs

L’entretien annuel d’évaluation des salariés est un moment important pour le manager et ses collaborateurs. L’entretien a notamment pour but...

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