Droit pénal

Commission européenne : une enquête sur les pratiques d'Apple

Publié le : 03/07/2020 03 juillet juil. 07 2020

Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence

La Commission européenne a annoncé l'ouverture de deux enquêtes sur le système de paiement Apple Pay et la boutique en ligne App Store d'Apple...

Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Une mère s’était associée à son fils cadet au sein de deux sociétés. Elle avait effectué plusieurs apports au capital de ces sociétés et procédé au règlement de diverses sommes, en qualité de caution solidaire des dettes de celles-ci, dont l’une d’elles employait son fils comme gérant...

Activité non autorisée pendant l’arrêt maladie et restitution des indemnités

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020

Droit social / Droit de la sécurité sociale

L’exercice par un assuré en arrêt maladie d’une activité non autorisée autorise la caisse à réclamer la restitution des indemnités journalières depuis la date du manquement. En outre, la pénalité financière infligée à l’assuré dans ce contexte n'est pas subordonnée à la démonstration d’une intention frauduleuse de sa part...

Crise sanitaire et perte de rémunération : une monétisation des jours de congés est possible

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020

Droit social / Droit du travail - Employeurs

Afin de compenser la diminution de rémunération subie par les salariés en activité partielle, la loi portant diverses mesures liées à la crise sanitaire permet de monétiser des jours de congés payés, ainsi que des jours de repos conventionnels...

Remboursement d’indu pour une rente relative à un accident du travail : la Caisse peut être condamnée à verser à la victime une somme en réparation d’un préjudice moral »

Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020

Droit social / Droit de la sécurité sociale

Une CPAM qui constate dans le calcul de la majoration de la rente de la victime d’un accident du travail dont la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue, informe cette victime d’un trop-perçu d’un certain montant dont elle lui demande le remboursement...

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