Droit pénal

L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022

Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation

Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non écrite car abusive n’est pas soumise à la prescription.

Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu’il a occupé gratuitement est égale aux loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué, après déduction du seul montant des frais d’entretien incombant au donateur usufruitier.

Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022

Droit social / Droit du travail - Employeurs

Lorsqu'il est question de droit à consultation ponctuelle du CSE, il est en général question de déterminer si l'importance du projet l'exige, ou encore, à quel moment le projet est suffisamment concret pour donner lieu à une consultation...

La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire

Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce

Dans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoquant le droit à une prestation compensatoire. Les juges d’appel lui refusent au motif que l’ordonnance de non-conciliation lui avait accordé le droit de jouissance gratuite du logement familial en exécution du devoir de secours de son époux...

L’employeur ne peut pas demander la nullité d’une convention de forfait en heures

Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022

Droit social / Droit du travail - Salariés

Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures. Ainsi, l’employeur ne peut pas opposer au salarié l’irrégularité d’une clause de la convention de forfait en heures que celui-ci invoque...

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