Droit pénal

Première action de groupe contre la discrimination envers les femmes dans les entreprises privées

Publié le : 24/06/2019 24 juin Juin 2019

Droit social / Droit du travail - Salariés

Pour la première fois en France, une "action de groupe" a été lancée mardi pour faire cesser la discrimination envers les femmes au sein d'une entreprise privée, l'occasion selon ses promoteurs de "faire un exemple" dans un pays où les inégalités salariales et de carrière persistent...

Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur

Publié le : 21/06/2019 21 juin Juin 2019

Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation

Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit affecté est en principe de nature à le priver de sa créance de restitution du capital versé, encore faut-il que sa faute ait causé un préjudice à l’emprunteur...

Investir dans une SCI : analyse en cinq points

Publié le : 19/06/2019 19 juin Juin 2019

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Si vous envisagez de réaliser un investissement locatif à plusieurs, avec votre conjoint ou votre concubin par exemple, il peut être intéressant de constituer une société civile immobilière (SCI). Elle facilitera la gestion et la transmission du patrimoine acquis en commun...

Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge

Publié le : 18/06/2019 18 juin Juin 2019

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce

Depuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents et, le cas échéant, constater l’accord des parties sur le montant d’une indemnité d’occupation...

Les frais professionnels sont à rembourser même en l’absence de réclamation du salarié

Publié le : 11/06/2019 11 juin Juin 2019

Droit social / Droit du travail - Employeurs

Selon une jurisprudence constante, les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due...

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