La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Publié le :
27/01/2023
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janvier
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01
2023
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de protection des consommateurs peuvent être publiées sur différents supports et être accompagnées d’un message de sensibilisation du public...