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Droit commercial – droit des affaires #bailcommercial

Publié le : 09/04/2015 09 avril avr. 04 2015
Droit commercial

L’acquisition d’un bail commercial ou d’un fonds de commerce par enchères commerciales

Lorsqu’une entreprise commerciale, un temps florissante, décline et « dépose le bilan », le Mandataire liquidateur désigné par le Tribunal de Commerce va tenter de récupérer ce qui peut l’être et donc vendre l’actif.

Il va ainsi « recoller » et inventorier le matériel, évaluer le fonds de commerce, et surtout le bail commercial.

Par les temps de crise actuelle de nombreuses entreprises, commerciales ou artisanales sont malheureusement voués à ce destin.

Dès lors pour un entrepreneur potentiel, il peut être fort intéressant de devenir « repreneur ».

Cela consiste à contacter les deux ou trois Mandataires liquidateurs du ressort de chaque tribunal de Commerce pour les interroger sur les actifs dont ils disposent à la vente (matériel, baux commerciaux, fonds de commerce).

Il convient ensuite de contacter un cabinet d’Avocat spécialisé en droit des affaires et du commerce tel que nôtre qui va contacter le Mandataire liquidateur et négocier avec lui pour connaître le montant de l’offre raisonnable qui est attendue par le Mandataire.

Une offre chiffrée sera alors faite par l’intermédiaire du Cabinet d’Avocat et le Mandataire liquidateur fera le cas échéant un appel d’offre plus général.

Chacun des enchérisseurs par le biais de son Conseil sera alors convoqué à une Audience du Tribunal de Commerce à laquelle sera adjugé au mieux disant (ça peut être le meilleur prix mais ça peut dépendre également d’autres conditions ou de garanties données) et une Ordonnance du Juge Commissaire viendra autoriser le Mandataire à céder à tel ou tel enchérisseur le bien convoité.

Il peut alors s’agir d’une opération encore très fructueuse pour l’acquéreur.

Le prix payé par l’enchérisseur sera réparti entre les créanciers inscrits sur le bail ou le fonds de commerce liquidé et « admis » au passif de l’entreprise liquidée.
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