Historique
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Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019Droit immobilier / Baux commerciauxLe décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des piè...
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Saisine directe du bureau de jugement pour une demande de requalification d'une démission
Publié le : 14/10/2019 14 octobre Oct. 2019Droit social / Droit du travail - SalariésL’article L. 1451-1 du code du travail ne faisant pas de distinction entre un...
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Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
Publié le : 08/10/2019 08 octobre Oct. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / AdoptionToute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’...
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Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
Publié le : 04/10/2019 04 octobre Oct. 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationCela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné...
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N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national
Publié le : 01/10/2019 01 octobre Oct. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursLa Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu...
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L'indemnisation du harcèlement moral est distincte de la prise en charge de l'accident du travail
Publié le : 30/09/2019 30 septembre Sept. 2019Droit social / Droit du travail - SalariésSelon l'article L 451-1 du Code de sécurité sociale, aucune action en réparat...