Publié le :
02/12/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage...
Publié le :
30/11/2020
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2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Dans le cadre du règlement intérieur de l’entreprise, l’employeur peut imposer une tenue vestimentaire ou interdire le port de certains « accessoires » (barbe, tatouage, …) sous...
Publié le :
26/11/2020
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novembre
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale n’engendre pas l’ouverture d’une succession. En conséquence, l...
Publié le :
26/11/2020
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2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Avec les mesures, non pas de moratoire, mais de simples reports d’échéance prises pour gérer la crise sanitaire, la présente décision relative aux exigences formelles et de sign...
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25/11/2020
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2020
Droit social / Droit du travail - Employeurs
La CNIL a délivré des recommandations et des bonnes pratiques pour respecter les droits des travailleurs à distance et éviter des abus de la part des employeurs...
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24/11/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
L’irrecevabilité de l’action en établissement de la filiation paternelle formée par une personne bénéficiant d’une filiation adoptive légalement établie par une décision étrangè...
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23/11/2020
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novembre
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2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
La possibilité pour le salarié de toucher son 13ème mois (prorata temporis) ne dépend pas de la nature de la rupture de son contrat de travail (démission, licenciement…) mais de...
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19/11/2020
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2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement est enfin fixé...
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19/11/2020
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novembre
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2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La Commission européenne poursuit son enquête sur l'utilisation des données non publiques des vendeurs tiers par Amazon et vient de formuler une liste d'accusations. Elle a égal...
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18/11/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les droits de mutation acquittés par un héritier ou un donataire sont déductibles des revenus professionnels de ce dernier, si les éléments transmis sont affectés par nature à l...
