Publié le :
03/07/2020
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2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La Commission européenne a annoncé l'ouverture de deux enquêtes sur le système de paiement Apple Pay et la boutique en ligne App Store d'Apple...
Publié le :
02/07/2020
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07
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une mère s’était associée à son fils cadet au sein de deux sociétés. Elle avait effectué plusieurs apports au capital de ces sociétés et procédé au règlement de diverses sommes,...
Publié le :
01/07/2020
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07
2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
L’exercice par un assuré en arrêt maladie d’une activité non autorisée autorise la caisse à réclamer la restitution des indemnités journalières depuis la date du manquement. En...
Publié le :
30/06/2020
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06
2020
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Afin de compenser la diminution de rémunération subie par les salariés en activité partielle, la loi portant diverses mesures liées à la crise sanitaire permet de monétiser des...
Publié le :
24/06/2020
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06
2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Une CPAM qui constate dans le calcul de la majoration de la rente de la victime d’un accident du travail dont la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue, informe cette v...
Publié le :
24/06/2020
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06
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas être désigné en justice afin de consentir à un tel acte. En outre, dans un partage judiciaire, c’est...
Publié le :
23/06/2020
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06
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régime juridique de l'autorité parentale en cas de violences conjugales...
Publié le :
23/06/2020
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06
2020
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Le 05 juillet 2018, une société a invité les organisations syndicales représentatives afin de négocier un protocole d’accord préélectoral pour la mise en place du CSE...
Publié le :
22/06/2020
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06
2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le fait pour un employeur de s'adresser de manière irrespectueuse à un salarié peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail...
Publié le :
11/06/2020
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06
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Il n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale antérieure si les entreprises qui s’opposent entretiennent effectivement des liens économiques,...
